Conditions générales de vente
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Article1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante :
Client : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes conditions générales de vente des Produits.
BLOOMIE LOOMIE : désigne la société SLI’NOVATION, société par actions simplifiées, au capital social de 2000,00 € dont le siège social est sis 26 chemin d’Aubagne – 13600 Ceyreste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 914 738 406
Produit : désigne tout produit proposé sur le Site Internet et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive des culottes de règle, des sous-vêtements.
Site Internet : désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse www.bloomieloomie.com développée par BLOOMIE LOOMIE en qualité d’éditeur.
Article 2. OBJET
2.1 Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits en ligne proposés par BLOOMIE LOOMIE sur son site internet.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BLOOMIE LOOMIE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2.2 Le Client reconnait que ces Conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de BLOOMIE LOOMIE qui sont communiquées uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
2.3 L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de ventes ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Article 3. COMMANDE
3.1 Création d’un compte client
La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer commande. Cependant, le Client aura la faculté de créer un compte afin que les informations communiquées pour la passation de la commande soient mémorisées en indiquant son adresse électronique et un mot de passe.
En cas de création d’un compte client, le compte sera accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Client au moment de l’inscription. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit en conséquence de les communiquer ou de les partager avec des tiers. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client soit immédiatement en informer BLOOMIE LOOMIE.
Le compte client permet d’accéder au détail des commandes récentes, de gérer ses adresses de livraison et de facturation ainsi que changer son mot de passe et les détails de son compte.
3.2 Sélection des Produits
Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter dans les taille et quantité souhaitées et les ajouter au panier.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra cliquer sur l’onglet « Commander » afin de valider sa commande. Un récapitulatif de la commande s’affiche alors. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.
Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, le Client sera informé par e-mail dans les plus brefs délais de l’annulation de sa commande. Il sera remboursé du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant validation de la commande.
3.3 Articles en précommande
Certains Produits sont disponibles en pré-commande, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas en stock au moment de la commande : dans ce cas, le Client est invité à pré-commander et le délai d’expédition est indiqué sur la fiche du Produit.
La procédure de commande reste identique. Les Produits pré-commandés sont livrés indépendamment du reste de la commande, dans le délai indiqué lors de la pré-commande.
3.4 Information de facturation et de livraison
Afin de valider la commande, le client devra renseigner ses informations de facturation : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email et, si différente, adresse de livraison. Le client aura la possibilité d’indiquer une note de commande (par exemple consignes de livraison).
Le Client aura également la possibilité de renseigner un code promo.
3.5 Finalisation de la commande
Le Client devra sélectionner son mode de paiement et valide cette étape en cliquant sur « Commander ».
Une fois la Commande validée et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse communiquée.
Toute commande ne sera définitivement validée par BLOOMIE LOOMIE qu’après acceptation du paiement.
BLOOMIE LOOMIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en euros pour l’Europe, TVA comprises, hors de port, frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
BLOOMIE LOOMIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.
4.2 Modalités de paiement
Le Client choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement par Carte Bancaire ou par Paypal. Aucun autre mode de paiement n’est accepté. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le Client sera redirigé sur une interface sécurisée correspondant au mode de paiement choisi.
En cas de paiement par Paypal, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de Paypal qu’il peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com, Paypal étant seul responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux moyens de paiement saisie par le Client.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par BLOOMIE LOOMIE sur l’adresse email communiquée par le Client lors de la validation de la commande.
En aucun cas, BLOOMIE LOOMIE ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du client. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du Client du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.
BLOOMIE LOOMIE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE PAR BLOOMIE LOOMIE, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, BLOOMIE LOOMIE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité valide et d’un justificatif de domicile, pour tout paiement d’une commande et d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. LIVRAISON
5.1 Lieu de livraison
BLOOMIE LOOMIE livre ses Produits en France mais aussi dans tous les pays de l’Union Européenne et du monde.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BLOOMIE LOOMIE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
5.2 Délai de livraison
BLOOMIE LOOMIE livre les commandes dans un délai maximum de principe 30 jours ouvrés, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
BLOOMIE LOOMIE ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.
5.3 Retard de livraison
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client par envoi par ce dernier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément à l’article Article L216-2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BLOOMIE LOOMIE de la lettre du Client l’informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, BLOOMIE LOOMIE remboursera le Client des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
BLOOMIE LOOMIE prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
5.4 Frais de douane
Toute commande passée sur le site et dont le pays de livraison est en dehors de la France métropolitaine, peut être soumise à des droits de douane.
Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays concerné.
Les frais de douane sont à la charge du client, et ce dans leur intégralité : frais de douane et frais additionnels de dédouanement (frais de traitement, taxes locales).
En cas de refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à BLOOMIE LOOMIE pour récupérer ce colis, seront déduites du montant du remboursement fait au client.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION
6.1 Délai d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu’il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits à domicile, le bordereau de livraison daté faisant foi.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par courrier électronique à l’adresse team@bloomieloomie.com ou par courrier en renvoyant le modèle de formulaire type annexé aux présentes Conditions générales de vente à l’adresse suivante :
SERVICE CLIENT BLOOMIE LOOMIE, 365 avenue des Genévriers, 13600 LA CIOTAT.
6.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le Client renvoie la Commande au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, étiqueté, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé accompagné du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien d’un Produit acheté via le Site Internet.
Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
6.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par BLOOMIE LOOMIE s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Les frais d’expédition ne sont pas remboursés.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que BLOOMIE LOOMIE ait pu récupérer les Produits objet du retour, la demande de remboursement via le formulaire prévu en ligne et la transmission d’un RIB bancaire.
BLOOMIE LOOMIE effectue le remboursement par virement bancaire ou par Paypal lorsque la commande a été payée par ce même moyen de paiement. Si et seulement si ce dernier a expiré, BLOOMIE LOOMIE se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour BLOOMIE LOOMIE.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, BLOOMIE LOOMIE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de BLOOMIE LOOMIE et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Le client est invité à suivre la procédure de retour mise en ligne sur le site.
Article 7. GARANTIES
BLOOMIE LOOMIE est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En vertu de la garantie de conformité des Produits, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Compte tenu de la nature des Produits, BLOOMIE LOOMIE pourra ne pas pouvoir procéder à la réparation des Produits, mais procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra rendre le Produit non-conforme et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant des Produits.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Compte tenu de la nature des Produits, la garantie pourra être exclue en cas de défaut de conformité ou de vice caché provenant de l’usage anormal ou de la modification des Produits.
Article 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
BLOOMIE LOOMIE a pris toutes les précautions requises pour s’assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que BOOMIE LOOMIE tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d’affichage et BLOOMIE LOOMIE ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et la responsabilité de BLOOMIE LOOMIE ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site Internet.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de BLOOMIE LOOMIE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice, la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes étant régies par leurs propres conditions d’utilisation.
La responsabilité de BLOOMIE LOOMIE ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité de BLOOMIE LOOMIE ne pourra être retenue que pour des dommages directs.
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété de la société SLI’NOVATION.
Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d’ensemble de l’activité de BLOOMIE LOOMIE, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à BLOOMIE LOOMIE ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à BLOOMIE LOOMIE, au Site Internet ou aux droits de BLOOMIE LOOMIE.
Article 11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
BLOOMIE LOOMIE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site et s’engage à mettre en place une gestion et un traitement responsable des données personnelles conforment à la Politique de confidentialité de BLOOMIE LOOMIE disponible ici : Politique de confidentialité
Article 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 Invalidité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
12.2 Droit applicable – litiges
Le contrat de vente entre BLOOMIE LOOMIE et le Client est conclu en français et les présentes CGV sont soumises à la loi française
En cas de différend, né entre BLOOMIE LOOMIE et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre BLOOMIE LOOMIE et le client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Article 13. MENTIONS LEGALES
L’Éditeur du Site Internet est la société SLI’NOVATION, société par actions simplifiées, au capital social de 2000,00 € dont le siège social est sis 26 chemin d’Aubagne – 13600 Ceyreste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 914 738 406, représentée par sa Présidente Madame Sandrine LOEWERT. N° Tva intracommunautaire : FR64914738406
Vous pouvez contacter la société :
- Par voie électronique à l’adresse suivante : team@bloomieloomie.com
- Par voie postale à l’adresse suivante : 365 av des Genévriers, 13600 LA CIOTAT
Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Sandrine Loewert.
L’hébergeur du Site Internet est la société Ex2, CP 70161 Québec STN Québec-Centre, G2K 0A2, Québec, CANADA.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de BLOOMIE LOOMIE – 365 av des Genévriers, 13600 LA CIOTAT – FRANCE
Courrier électronique : team@bloomieloomie.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
Commandé le _________(date de la commande) et/ou reçu le _________(date de la livraison)
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :